Florence Ebrard
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De:
Florence EBRARD
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
tribunal
tribunal_administratif
=
"
décisions relatives à l'aide
"
autorite_delegation
=
"
Ministre chargé du budget
"
JORFTEXT000054223841
(source JORF)
délégation de signature
10 Juin 2026
10/06/2026